Depuis le 1er juillet 2007, la réglementation prévoit que le propriétaire bailleur a l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et de le mettre à la disposition de tout candidat locataire et de l’annexer au bail de location.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est avant tout un document informatif sur les spécificités thermiques (chauffage, production d’eau chaude) des résidences, la consommation d’énergie et les dépenses énergétiques estimées.
Ce diagnostic ne porte cependant pas sur l’électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers, etc.).
Plus précisément, le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe sur:
- la quantité d’énergie consommée par un bâtiment ou une partie d’un bâtiment,
- la classification des logements en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique d’un logement. Les habitations sont classées de A à G, allant des « bâtiments basse consommation » aux «logements énergivores».
Bon à savoir : de petits aménagements dans votre logement, tel que le changement de vos fenêtres anciennes contre des fenêtres en PVC, l’isolation de votre charpente ou le changement de votre porte d’entrée peuvent influer énormément sur votre classification DPE
Établissement du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) :
Ce bilan énergétique doit être réalisé par un spécialiste (diagnostiquer certifié) qui effectuera les estimations selon une méthode conventionnelle (type 3CL-DPE) ou basée sur la consommation des trois dernières années qui sera estimée en fonction du type de logement :
- Pour les maisons individuelles : le DPE est basé sur la consommation réelle (les relevés des compteurs, factures,…).
- Pour les appartements chauffés collectivement : le DPE se base sur la consommation annuelle d’énergie utilisée par les occupants.
Le décret n°2011-413 du 13 avril 2011 fixe la durée de validité de ce document à dix ans.
Le Diagnostic de Performance Énergétique : obligatoire ou pas ?
Le DPE est obligatoire et doit être annexé au bail pour toutes les propriétés, anciennes et nouvelles, qui sont destinés à être loués.
Le DPE n’est pas obligatoire pour la reconduction automatique d’un bail, résiliation, échange ou sous-location. Il n’est pas nécessaire de produire un DPE lors de la vente d’une cave, un parking ou un garage sans chauffage.