Construction de maison, assurance dommages ouvrage, garantie decennale
Lorsqu’on s’adresse à un constructeur de villa ou de maison et qu’on souhaite concrétiser son projet, il est indispensable de souscrire à une assurance dommages ouvrage pour être couvert lors de la construction. Pourquoi cette étape est-elle indispensable et quels sont ses domaines d’intervention?
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Assurance dommages ouvrage : à quoi sert-elle et quand souscrire?
L’assurance dommages ouvrage est essentielle : si votre futur logement subit des avanies lors de sa construction, elle vous permet de demander réparation et indemnisation. Elle fait partie de la garantie décennale (cette dernière couvre votre logement pendant les 10 années qui suivent sa construction).
Il est impératif de souscrire l’assurance dommages ouvrage avant que le chantier de construction débute : vous pouvez commencer à vous en occuper dès l’étape du devis maison ou la réception du plan de votre maison individuelle.
Comme elle relève de la garantie décennale, elle vous couvre elle aussi pendant une période de 10 ans. Elle prend effet 1 an après la réception de vos travaux, à la suite de la garantie de parfait achèvement (cette dernière vous couvre en cas de malfaçon pendant 1 an à partir de la réception des travaux).
Que faire en cas de dommage?
Si vous constatez un dommage pendant la période de la garantie, déclarez le sans attendre auprès de votre assureur. Celui-ci vous expliquera la procédure à mettre en œuvre.
Pour faire votre déclaration, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Source des infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2032.xhtml