Vous envisagez de faire construire la maison individuelle de vos rêves ? Vous consultez régulièrement les offres pour un terrain constructible à vendre à Montluçon ou à Vichy ? Avant de faire appel à un constructeur de maison dans l’Allier, voici quelques informations utiles concernant votre contrat de construction.
Qu’est ce que le contrat de construction de maison individuelle ?
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), régi par la loi du 19 décembre 1990 est conclu entre le maître d’ouvrage (le particulier) et le maître d’œuvre (le constructeur de maison à Tours, Bourges ou ailleurs).
Ce contrat vise à protéger le client maître d’ouvrage qui souhaite faire construire une maison ne comportant pas plus de 2 logements.
Les avantages du contrat de construction
En contractant un CCMI avec le maître d’œuvre, vous bénéficiez d’un certain nombre d’avantages :
- Encadré par la loi, votre projet de construction est conforme aux règles de construction et aux normes en vigueur.
- Au moment de la signature du contrat, vous connaissez le coût de votre projet immobilier. NB : le prix est définitif, à moins que les 2 parties au contrat s’accordent sur la modification des coûts en cours de projet.
- Dès le lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter.
- Une fois le chantier débuté, vous êtes assurés en cas de défaillance du constructeur. La garantie de livraison vise à respecter le prix et les délais convenus au moment de la signature du contrat.
Plus d’informations sur les garanties réglementaires ici : www.maisonsdona.fr